MOREL & BIRON Notaires - FIGEAC

L'office vous informe

Le Tarif du Notaire La somme q­ue l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » compre­nd en réalité : ­les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l'office notarial, collaborateurs et notaires). Lire la suite

Composition des "frais de notaires" :

  • Les taxes (env. 8/10e des frais, qui vont à l’Etat et aux collectivités locales) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
  • Les déboursés (1/10e) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
  • La rémunération du service notarial à proprement parler (1/10e).

Le Tarif du Notaire :

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.

Il est intéressant de constater à ce propos que 73 % des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’Etat est «une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens» (Sondage Harris Interactive - Notaires de France, mars 2013).

Point important : les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts; ce dépôt faisant l’objet de contrôles réguliers.
Ces fonds ne sont pas rémunérés et que le notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies.
Il n’y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier.

Le tarif à proprement parler comprend donc :

  • des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..).
  • des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...).

Les émoluments :

Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. Ce montant varie selon le type d'acte. Le montant HT de chaque acte rémunéré par un émolument fixe est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016 par référence à un numéro de prestation.

Exemples :

  • donation entre époux (pendant le mariage) : prestation N°22 soit 115.39 € HT
  • établissement du mandat posthume : prestation N°35 soit 115.39 € HT
  • PACS initial ou modificatif : prestation N°40 soit 192.31 € HT

Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte varient également pour chaque acte et leur montant est indiqué dans l’arrêté du 26 février 2016.

Exemples :

  • copie authentique : prestation N°212 soit 1,15 € HT
  • copie sur papier libre : prestation N°213 soit 0,38 € HT

Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et diffère suivant chaque acte. Ces actes sont classés dans le décret au tableau 5 complété par un numéro. La méthode pour calculer l’émolument - taux et tranches auxquels ces taux dégressifs s’appliquent - est précisée dans l’arrêté du 26 février 2016, également avec la référence à ce numéro.

Exemples :

  • Emolument proportionnel pour la Vente immobilière : n° 54 du tableau 5 du décret. Art. A. 444-91 : La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
    • TRANCHE D'ASSIETTE / TAUX APPLICABLE =
      • De 0 à 6500 € / 3.945 %
      • De 6500 € à 17000 € / 1.627 %
      • De 17000 € à 60000 € / 1.085 %
      • Plus de 60000 € / 0.814 %

A noter que : La somme des émoluments proportionnels et des formalités associées pour les ventes immobilières ne peut excéder 10 % de la valeur du bien. Le notaire peut accorder une remise sur les émoluments proportionnels de certaines prestations. Il indique les prestations concernées.

Cette remise porte sur la part des émoluments proportionnels calculée sur les tranches d’assiette au-delà d’un seuil (150 K€ ou plus) et ne peut dépasser 10 %*.
Les modalités retenues et la remise s’appliquent alors à tous les clients.

(*) Au-delà de tranches d’assiette de 10 MF, le taux remise peut atteindre jusqu’à 40 % mais uniquement pour les prestations précisées à l’Art. 444-10-II du décret du 26 février 2016.

Les honoraires :

Les honoraires que l’on verse directement au notaire s'appliquent aux actes ne figurant pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 et pour lequel il est prévu que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.

Exemples :

  • Vente de fonds de commerce, consultation juridique.
  • Honoraire de négociation immobilière**
  • Honoraire de transaction "contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître"**
  • Honoraires pour consultations détachables des prestations figurant dans la liste prévue au tableau 5 du décret du 26 février 2016... Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.

(**) ces prestations ne relèvent plus du secteur tarifé depuis le 1er mars 2016.

Article du site officiel des notaires de France "Notaires.fr", publié le 03/05/2016 sur http://www.notaires.fr/fr/le-tarif-du-notaire

Le Règlement des Successions Comprendre le déroulement d'un règlement de succession , connaître son délai, et son coût. Lire la suite

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes :

Le délai de règlement complet d'une succession. Il dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l'administration fiscale (+ une pénalité de 10 % si le retard excède six mois).

  1. Le notaire établit l'acte de notoriété qui liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc...). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
  2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
  3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au Service de publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
  4. Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en «indivision». Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières :

La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.

En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l'exploitation). La désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire est parfois nécessaire.

La recherche d'un héritier ou d'un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste. Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession :

  • la plus ou moins bonne entente entre héritiers,
  • l'importance des biens ou des dettes,
  • la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger.

Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier.

Quel est le coût d'une succession ?

Le règlement d'une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l'évaluer qu'après obtention des renseignements essentiels.

Les frais sont de trois sortes :

  • Les impôts dus à l'Etat (droits de succession de 5 à 60% selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée notamment),
  • Les débours (coût de certains documents obligatoires, contribution de sécurité immobilière en présence d'immeuble­)
  • La rémunération du notaire selon un tarif fixé par l'Etat.

Revendications et désaccords dans une succession :

Un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement, au lieu de 30 ans.

A l'expiration d'un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l'héritier taisant.

Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures...) sans être tenus pour acceptant la succession, c'est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif.

En cas de découverte d'un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l'héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation.

La procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.

Concernant l'indivision, la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples.

Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l'indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.

En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à vendre les actifs de la succession.

Article du site officiel des notaires de France "Notaires.fr", publié le 11/05/2016 sur http://www.notaires.fr/fr/le-règlement-des-successions

 

Les 9 mesures phare de la loi Justice au XXIe siècle Divorce par consentement mutuel sans juge, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, accélération de la sanction de délits routiers... Tour d'horizon des principales dispositions adoptées par les députés ce mardi 24 mai 2016. Lire la suite

L'Assemblée nationale a donné un net feu vert mardi 24 mai, en première lecture, au projet "Justice au XXIe siècle", la dernière réforme judiciaire du quinquennat portée par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui a salué une "étape essentielle". Le groupe socialiste, les radicaux de gauche et le Front de gauche ont voté pour, soit quelque 300 voix favorables, Les Républicains contre (près de 200 voix) et les UDI se sont abstenus. Le projet, déjà adopté au Sénat en novembre, dans une version différente, va désormais faire l'objet d'une commission mixte députés-sénateurs pour tenter de trouver une version de compromis.

1. Des divorces sans juge

Compte tenu du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant le juge pour raccourcir les délais.

Chaque époux devra être assisté d'un avocat - actuellement, un seul suffit pour le couple - pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. En cas d'enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge.

2. Pacs, prénom: de nouveaux pouvoirs au maire

La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d'état civil. C'était prévu à l'origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère.

3. Plus de droits pour les transgenres

Sur proposition de socialistes et d'écologistes, les députés ont décidé de faciliter le changement d'état civil des personnes transgenres ou transsexuelles, en gravant dans la loi une procédure notamment "démédicalisée". Car pour l'autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité.

4. Surendettement: le juge écarté

Jusqu'ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors qu'ils sont, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Cette étape judiciaire sera supprimée.

5. Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés.

Le gouvernement n'a de cesse de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop "laxiste", sont un échec, puisqu'elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents.

Et il sera interdit de prononcer une peine de perpétuité à l'encontre d'un mineur.

6. Juge d'instruction: machine arrière

Le désastre judiciaire d'Outreau avait conduit en 2007 à une loi exigeant une "collégialité de l'instruction obligatoire et systématique". Impossible pour des raisons de personnel, répond la Chancellerie, qui prévoit de supprimer cette collégialité systématique.

Le "juge des libertés et de la détention" est renforcé.

7. Lutte contre les délits routiers renforcée

La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des "amendes forfaitaires" d'au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d'autres infractions se cumulent, le dossier se règlera en revanche au tribunal.

Seront aussi créés: un "dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique" pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l'épreuve; un "délit spécifique" pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d'emprisonnement; la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).

8. Actions de groupe facilitées

Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l'incapacité (42.500 affaires).

Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l'environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

9. Plus de transparence pour les magistrats

Tous les magistrats devront transmettre des déclarations d'intérêt, flanquées de déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction.

Les membres du Conseil constitutionnel devront, eux, remplir les deux déclarations. Son président et ses "membres de droit", soit les ex-présidents de la République, auront l'obligation de déclarer leurs intérêts.

 

Article de www.challenges.fr, publié le 24/05/2016 sur http://www.challenges.fr/france/20160524.CHA9605/les-9-mesures-phare-de-la-loi-justice-au-xxie-siecle.html

Le divorce par consentement mutuel sans besoin d'un juge Les époux qui souhaitent tous les deux divorcer pourront le faire en 15 jours et sans passer par le juge des affaires familiales. Les députés ont voté un amendement en ce sens, ce jeudi 19 mai 2016. Lire la suite

C'est une mesure qui devrait simplifier de façon conséquente les démarches de divorce. Ce jeudi, les députés ont voté l'autorisation du divorce par consentement mutuel sans intervention du juge des affaires familiales. L'amendement proposé dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle avait déjà été voté le 4 mai, en commission. Cette fois, l'ensemble des députés se sont prononcés à ce sujet.

L'amendement dispose que "les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire". La procédure ne pourra toutefois pas s'appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge et les époux auront un temps de réflexion de 15 jours avant la signature.

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a évoqué un dispositif "important puisqu'il vise à poursuivre l'évolution que connaît la procédure de divorce dans le sens de la simplification et de la pacification des relations entre époux qui souhaitent divorcer". Le divorce par consentement mutuel date de 1975, mais la mesure avait été allégée une première fois en 2004.

365 divorces sont prononcés tous les jours

En réponse à ceux ayant formulé des inquiétudes sur le fait de "passer d'un juge gratuit à un notaire payant", il a assuré qu'il n'y avait "pas de risque de voir le coût du divorce exploser", car l'enregistrement de l'acte "sera fixé à environ 50 euros".

Selon l'exposé des motifs, "cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s'ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel". Chaque jour en France, quelque 365 divorces sont prononcés, sans compter les séparations.

Cette évolution législative est dénoncée par l' Union nationale des associations familiales (UNAF). Dans un communiqué, l'association pourfend une réforme, "qui ne tient aucun compte des réalités" au moment des séparations. "Tout divorce, même envisagé de manière consensuelle, n'est jamais banal, tant pour les adultes que pour les enfants", souligne l'UNAF.

Une disposition "dangereuse"

"Cette disposition est d'autant plus dangereuse (...) qu'elle vise désormais les couples avec enfants, sauf si leur enfant mineur veut être entendu par le juge", s'alarme l'UNAF. Pour elle, "le juge est le garant de l'intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation. Il assure, par son indépendance et son impartialité, l'équité des accords intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnérable et vérifie qu'il n'a pas fait l'objet de pressions et que son libre consentement n'a pas été contraint".

Article de L'Express, publié le 19/05/2016 sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-deputes-votent-le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-besoin-de-juge_1793846.html

 

Actualités du notariat

19/09/2017 Remarié, comment réserver l'héritage aux enfants ?

Veuf, M. Hubert va bientôt se remarier. Il souhaite que tous les biens acquis avant ce remariage reviennent, après son décès, à ses deux enfants. Comment doit-il procéder ?

Lire la suite
15/09/2017 113e Congrès des notaires de France

« #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au coeur des mutations de la société »

Lire la suite
15/09/2017 Donations familiales : la part du fisc

La lettre des notaires de France consacre son numéro de septembre à la fiscalité des donations familiales.

Lire la suite
14/09/2017 La Lettre Conseils des notaires : Assurance-vie

Que de vient le contrat du conjoint survivant ?

Lire la suite
07/09/2017 "GUIDE DE LA DEPENDANCE" - HORS-SERIE - CONSEILS DES NOTAIRES

En kiosque dès le 7 septembre : le hors-série "Guide de la dépendance" recense l'ensemble des solutions pour faire face au grand âge.

Lire la suite
05/09/2017 Que faire si un autre héritier conteste l'héritage ?

L'un des quatre héritiers conteste l'héritage et ne veut pas donner à la banque le dossier demandé pour que chacun reçoive sa part.

Lire la suite
31/08/2017 Les notaires à votre rencontre !

Le 11 octobre dans 7 trains et le 12 octobre dans votre ville, bénéficiez des conseils d'un notaire !

Lire la suite
29/08/2017 Comment léguer son appartement à sa mère ?

Béatrice souhaite que l'appartement dont elle est propriétaire revienne à sa mère et à elle seule. Que doit-elle faire ?

Lire la suite
21/08/2017 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café le 2 septembre !

Besoin d'un conseil de notaire ? Le samedi 2 septembre, les notaires du Conseil du Coin vous donnent rendez-vous dans plusieurs cafés en France.

Lire la suite
28/07/2017 Donner un bien en se réservant l’usufruit

La lettre des notaires de France consacre son numéro de juillet sur la donation avec réserve d’usufruit.

Lire la suite

Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Consulter le guide (11Mo)
Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Consulter le guide (7Mo)
Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Consulter le guide (2Mo)

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Accéder à l'annuaire des notaires

Consulter les derniers chiffres de la profession.